Obligation d'affichage des pourcentages d'honoraires depuis le 1er avril 2017:

L’arrêté du 10 Janvier 2017 impose la transparence aux agences immobilières… dès le 1er avril 2017 Ce n’est pas une blague, et c’est bien au 1er avril 2017 qu’entrera en vigueur l’arrêté du 10 janvier 2017, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cette nouvelle réglementation sur l’affichage des prix des biens immobiliers proposés à la vente et à la location est une conséquence à retardement de la loi ALUR. Elle ne concerne que les annonces publiées par des professionnels (comme les agences immobilières) à destination des particuliers (ce qui exclut donc en particulier les locaux commerciaux). Un affichage plus détaillé des prix et honoraires L’arrêté du 10 janvier 2017 impose l’affichage des certaines mentions dans les annonces de vente d’un bien. Le prix de vente du bien doit systématiquement figurer sur l’annonce. Il sera désormais obligatoire d’afficher à la fois le prix incluant les honoraires de l’agence immobilière et le prix net du bien, ainsi que de préciser les modalités de calcul des honoraires de l’agence et qui doit les payer (vendeur ou acheteur). Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix affiché doit être exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille de caractère du prix honoraire inclus doit être plus importante que celle honoraire exclus. Il faudra également afficher le taux des honoraires ayant servi de calcul. Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente affiché ne comprendra pas le montant des honoraires, mais il conviendra de préciser dans l’annonce que les honoraires sont à la charge du vendeur. Il est important de rappeler que les honoraires sont exprimés en pourcentage de la valeur d’un bien entendue hors honoraires. Exemple : si la valeur d’un bien est de 100 000 euros, les honoraires sont de 5% de 100 000 euros. Le prix honoraire inclus est donc de 105 000 euros. Affichage des annonces: arrêté du 10 janvier 2017 loi Alur L'équipe Donzacq immo