Les diagnostics obligatoires
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Diagnostics immo obligatoires à Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques (64) par L'agence Donzacq Immo

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une transaction

Aujourd'hui, pour vendre un bien immobilier, le vendeur se trouve dans l'obligation de présenter, pour la mise en vente en premier lieu, le diagnostic de performance énergétique. Ensuite, lors du compromis de vente, il doit fournir un dossier de diagnostics techniques plus complet qui comprend les diagnostics suivants :

Loi Carrez

Loi Carrez

Si votre bien est en copropriété.

Conseillé à chaque vente

Amiante

Amiante

Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Conseillé à chaque vente

Termites

Termites

Quelle que soit la nature de votre bien (appartement, maison, cave, garage, etc.).

Validité : 6 mois

Diagnostic Performance Energétique

Diagnostic Performance Energétique

Si votre bien dispose d'un système de chauffage. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la publication du bien sur internet ou dans la presse.

Validité : 10 ans

Assainissement collectif (tout-à-l’égoût)

Assainissement collectif (tout-à-l’égoût)

Si votre bien dispose d'un système d'assainissement collectif. Ce diagnostic n'est pas obligatoire mais vivement conseillé dans le cadre de la vente.

Conseillé à la vente

Assainissement non collectif (fosse septique)

Assainissement non collectif (fosse septique)

Si votre bien dispose d'un système d'assainissement non collectif. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente.

Validité : 10 ans

Sécurité gaz

Sécurité gaz

Si votre bien dispose d'une installation gaz de plus de 15 ans

Validité : 3 ans

Plomb

Plomb

Si votre bien (appartement ou maison) a été construit avant le 1er janvier 1949.

Validité : varie selon la conclusion

Risques naturels technologiques et sismiques

Risques naturels technologiques et sismiques

Zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de sismicité.

Validité : 10 ans

Sécurité électrique

Sécurité électrique

Si votre bien dispose d'une installation électrique de plus de 15 ans.

Validité : 3 ans

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