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Contrôle de l'assainissement non collectif (fosse septique) obligatoire pour les villas et appartements

Publié le mardi 30 mai 2017 à 11h29

Obligation de contrôle de votre assainissement non collectif (fosse septique) pour les villas et appartements....

Recevez un article sur le Sud Ouest du 30 mai 2017 pour le contrôle obligatoire de votre assainissement non collectif (fosse septique) des villas et appartements.

Obligation si non conformité de faire les travaux sous 4 ans pour le vendeur.

Obligation si non conformité en cas de vente pour l'acquéreur ou le vendeur sous 1 an.

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