Contrôle de l'assainissement non collectif (fosse septique) obligatoire pour les villas et appartements:

1 € Honoraires inclus

1 € Hors honoraires / Honoraires de 0.00% à la charge de l’acquéreur

Numéro mandat

2017

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Exclusivité
Coup de coeur
Nouveauté

Autres
Bayonne (64100)

Description :

Obligation de contrôle de votre assainissement non collectif (fosse septique) pour les villas et appartements....

Recevez un article sur le Sud Ouest du 30 mai 2017 pour le contrôle obligatoire de votre assainissement non collectif (fosse septique) des villas et appartements.

Obligation si non conformité de faire les travaux sous 4 ans pour le vendeur.

Obligation si non conformité en cas de vente pour l'acquéreur ou le vendeur sous 1 an.

L'équipe Donzacq immo

Informations principales :

  • Numéro mandat2017
  • Surface habitable0
  • Nombre de pièces0
  • Surface du terrain0
  • Année de construction0
  • Nombre de chambres0

Les diagnostics :

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Non soumis au DPE

Emission de Gaz à Effet de Serre (GES)

Non soumis au GES

Localisation:

Bayonne (64100)

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