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Les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une transaction

Aujourd'hui, pour vendre un bien immobilier, le vendeur se trouve dans l'obligation de présenter, pour la mise en vente en premier lieu, le diagnostic de performance énergétique. Ensuite, lors du compromis de vente, il doit fournir un dossier de diagnostics techniques plus complet qui comprend les diagnostics suivants :

LOI CARREZ
Si votre bien est en copropriété.
Validité :
Conseillé à chaque vente
AMIANTE
Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité :
Conseillé à chaque vente
TERMITES
Quelle que soit la nature de votre bien (appartement, maison, cave, garage, etc.).
Validité :
6 mois
PLOMB
Si votre bien (appartement ou maison) a été construit avant le 1er janvier 1949.
Validité :
varie selon la conclusion
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Si votre bien dispose d'un système de chauffage.
Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la publication du bien sur internet ou dans la presse.
Validité :
10 ans
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (Fosse septique)
Si votre bien dispose d'un système d'assainissement non collectif.
Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente.
Validité :
3 ans
ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Tout à l'égoût)
Si votre bien dispose d'un système d'assainissement collectif.
Ce diagnostic n'est pas obligatoire mais vivement conseillé dans le cadre de la vente.
Validité :
Conseillé à chaque vente
SECURITE GAZ
Si votre bien dispose d'une installation gaz de plus de 15 ans.
Validité :
3 ans
SECURITE ELECTRIQUE
Si votre bien dispose d'une installation électrique de plus de 15 ans.
Validité :
3 ans
RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET SISMIQUES
Zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de sismicité.
Validité :
6 mois

Depuis le 1 er avril 2013, nouveau décret AMIANTE et DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE…… (Obligation de renouvellement si déjà fait).

Le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être rédigé par un diagnostiqueur certifié et assuré pour ces prestations.

Nous sommes en relation continuellement avec des experts tels que ADIOME, ATLANTIC CONTROLE, La SESO, ASSOC Expertises, etc... Nous pouvons nous occuper de les démarcher et de vous trouver le meilleur rapport qualité/ prix. Gratuitement bien sûr !

Par ailleurs, dans le cadre du mandat, si vous faites confiance exclusivement à notre agence immobilière, nous nous engageons à vous offrir tous les diagnostics obligatoires (si vente effectuée par nos soins bien sûr).

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Diagnostics obligatoires
  • Donzacq Immo
  • Zone du Forum 28-30 Chemin de Sabalce
  • 64100 Bayonne
  • Tél. 05 59 31 12 61
  • Port. 06 14 92 07 68