28, 30 chemin de Sabalce
Nouvelle zone du Forum
64 100 Bayonne
Tél : 05 59 31 12 61
GSM : 06 14 92 07 68
Fax : 05 59 63 78 61
| Les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une transaction | |||
Aujourd'hui, pour vendre un bien immobilier, le vendeur se trouve dans l'obligation de présenter à l'acquéreur potentiel, lors du compromis de vente, un dossier de diagnostics techniques qui comprend les diagnostics suivants : |
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| LOI CARREZ |  |
Si votre bien est en copropriété. | Validité : Conseillé à chaque vente |
| AMIANTE | |
Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997. | Validité : Conseillé à chaque vente |
| TERMITES | |
Quelle que soit la nature de votre bien (appartement, maison, cave, garage, etc.). | Validité : 6 mois |
| PLOMB | |
Si votre bien (appartement ou maison) a été construit avant le 1er janvier 1949. | Validité : varie selon la conclusion |
| DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE | |
Si votre bien dispose d'un système de chauffage.
Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la publication du bien sur internet ou dans la presse. |
Validité : 10 ans |
| ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (Fosse septique) | |
Si votre bien dispose d'un système d'assainissement non collectif.
Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente. |
Validité : 3 ans |
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Tout à l'égoût) | |
Si votre bien dispose d'un système d'assainissement collectif.
Ce diagnostic n'est pas obligatoire mais vivement conseillé dans le cadre de la vente. |
Validité : Conseillé à chaque vente |
| SECURITE GAZ | |
Si votre bien dispose d'une installation gaz de plus de 15 ans. | Validité : 3 ans |
| SECURITE ELECTRIQUE | |
Si votre bien dispose d'une installation électrique de plus de 15 ans. | Validité : 3 ans |
| RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET SISMIQUES | |
Zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de sismicité. | Validité : 6 mois |
Le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être rédigé par un diagnostiqueur certifié et assuré pour ces prestations. |
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