Obligation des expertises et du contrôle d'assainissement non collectif (fosse septique) pour une vente de maison ou appartement:

Bonjour, recevez un article sur le Sud Ouest de ce jour pour une obligation de contrôle de votre assainissement non collectif (fosse septique) pour votre appartement ou votre villa.... Contrôle par le SPANC de votre commune. Si votre assainissement n'est pas conforme, obligation pour le vendeur de se mettre aux normes dans les 4 ans. Si vente, obligation pour l'acheteur de se mettre aux normes sous un an... L'équipe Donzacq immo